CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

AMBLER SAS

ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D'APPLICATION

La société Ambler est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 625,70€, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua, 92300 Levallois, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 840 859 300 (ci-après « AMBLER »). Elle a conçu et développe une solution de réservation en ligne de services de transport sanitaire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra bénéficier du service de réservation en ligne de transport sanitaire, pour son compte ou pour le compte d'une tierce personne bénéficiaire.

La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Service et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Prestation : désigne la prestation de transport sanitaire réalisée par un Transporteur Sanitaire visant à acheminer un patient (l'Utilisateur lui-même ou une tierce personne) vers ou depuis un établissement de santé ;

Réservation : désigne toute commande de service de transport validée par un Utilisateur auprès de AMBLER via le Site ou par téléphone ;

Service : désigne le service de mise en relation entre un Transporteur Sanitaire et un Utilisateur permettant à un Utilisateur de réserver à distance, via le Site ou par téléphone, une prestation de transport sanitaire;

Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL https://www.ambler.fr et/ou toute URL venant s'y substituer, édité et exploité par AMBLER, permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service ;

Transporteur Sanitaire : désigne tout partenaire ambulancier affilié au réseau AMBLER, qui fournit les Prestations ;

Utilisateur : désigne toute personne majeure et disposant de la capacité juridique, utilisant le Service, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce personne bénéficiaire.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site, l'utilisation du Service et la Réservation sont soumis à acceptation pleine et entière, par l'Utilisateur, des présentes CGU.

Les CGU sont rendues accessibles à chaque Utilisateur lors de sa première visite du Site à partir de l'onglet « CGU » et avant chaque nouvelle Réservation.

En cochant la case prévue à cet effet, l'Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance et avoir accepté les CGU, lesquelles lui sont dès lors opposables, sans réserve.

3.2 Non-respect des CGU

En cas de non-respect des CGU, AMBLER pourra bloquer l'accès au Service d'un Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter AMBLER.

3.3 Modification des CGU

AMBLER se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment.

Les CGU modifiées seront accessibles à partir de l'onglet « CGU » du Site et devront faire l'objet d'une nouvelle acceptation par l'Utilisateur.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE

AMBLER est une plateforme d'intermédiation qui connecte les Utilisateurs (patients, personnes accompagnants les patients, prescripteurs de transports sanitaires, établissements de santé,…) et les Transporteurs Sanitaires (sociétés d'ambulance, taxis conventionnés, VSL).

AMBLER s'engage envers les Utilisateurs à les mettre en relation avec les Transporteurs Sanitaires disponibles, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les Prestations. Ne peuvent faire l'objet de Réservations que les Prestations proposés sur le Site, sous réserve de la disponibilité des Transporteurs Sanitaires.

Toutes les informations relatives aux Transporteurs Sanitaires sont celles communiquées par eux et ne saurait engager la responsabilité de AMBLER.

L'Utilisation du Service est gratuite pour l'Utilisateur. La Prestation est réglée directement auprès du Transporteur Sanitaires.

ARTICLE 5. ACCÈS AU SERVICE

5.1 Configuration minimale

Le Service est accessible dans les conditions définies aux présentes à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet et d'un équipement informatique (PC, MAC, tablette, smartphone…) ou d'un équipement de téléphonie. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de son accès Internet ainsi que de son équipement de téléphonie.

L'Utilisateur reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter et dont AMBLER ne saurait être responsable. En conséquence, AMBLER ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement dans l'utilisation du Service.

5.2 Accessibilité

Le Service est accessible 24H/24 et 7J/7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de AMBLER et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service ou pour toute autre raison, notamment technique.

AMBLER fait ses meilleurs efforts pour que l'accès au Service par l'Utilisateur soit ouvert.

AMBLER peut être amenée, en raison de ses contraintes d'exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l'accès total ou partiel au Service, avec ou sans préavis. D'une façon générale, AMBLER ne saurait garantir l'Utilisateur que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionne sans interruption ni panne.

ARTICLE 6. RÉSERVATIONS
6.1 Informations requises

Afin que sa Réservation soit prise en compte, l'Utilisateur doit fournir, au moment de sa demande de Réservation, les informations relatives au bénéficiaire de la Prestation et qui sont nécessaires à l'identification du Transporteur Sanitaire disponible le plus proche et à la réalisation de la Prestation par ce Transporteur Sanitaire.

Notamment, doivent être communiquées : l'identité du bénéficiaire de la Prestation, son numéro de téléphone et sa date de naissance, le type de transport, la raison de transport, les consignes particulières de prise en charge, les dates et lieux de départ et d'arrivée, étant précisé qu'il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la véracité et l'exactitude des informations communiquées.

En cas de transmission d'informations erronées par l'Utilisateur, AMBLER ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation par le Transporteur Sanitaire. En outre, AMBLER pourra restreindre l'accès au Service de l'Utilisateur.

6.2 Modalités de réservation

A chaque demande de Réservation effectuée par l'Utilisateur par téléphone ou sur le Site, AMBLER procède à une analyse immédiate des Transporteurs Sanitaires disponibles autour du lieu indiqué de prise en charge et adresse la demande de Réservation au Transporteur Sanitaire le plus proche du lieu de prise en charge.

Si le Transporteur Sanitaire refuse la Réservation, la commande est alors transmise au Transporteur Sanitaire le plus proche suivant. Si aucun Transporteur Sanitaire n'est disponible, AMBLER informe l'Utilisateur de l'échec de la Réservation.

L'acceptation de la demande de Réservation par le Transporteur Sanitaire emporte conclusion du contrat de transport entre le Transporteur Sanitaire et l'Utilisateur. AMBLER adresse alors à l'Utilisateur un SMS de confirmation lui confirmant l'acceptation de sa Réservation, la désignation du Transporteur Sanitaire qui réalisera la Prestation et son numéro de téléphone ainsi que les consignes d'annulation. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne reçoit pas ledit accusé de réception, il lui appartient de contacter AMBLER.

Le Transporteur Sanitaire réalisera la Prestation conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du Service qui lui sont applicables et sera seul responsable de la réalisation de la Prestation.

6.3 Modification et annulation des Réservations

L'Utilisateur pourra à tout moment annuler sa Réservation en envoyant le code "ANNULE" en réponse au SMS reçu lors de la commande ou en contactant AMBLER par téléphone. En cas d'impossibilité, il pourra contacter le Transporteur Sanitaire par téléphone.

L'Utilisateur est informé que le Transporteur Sanitaire peut également annuler la Réservation. Dans une telle hypothèse, l'Utilisateur est prévenu, dans les meilleurs délais, soit par AMBLER soit par le Transporteur Sanitaire directement. AMBLER ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'annulation de la Réservation par le Transporteur Sanitaire.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité de AMBLER

AMBLER est tenue à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de AMBLER est limitée à la recherche de Transporteurs Sanitaires disponibles pour le compte de l'Utilisateur. AMBLER ne saurait garantir la disponibilité des Transporteurs Sanitaires et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non aboutissement de la Réservation faute de Transporteurs Sanitaires disponibles.

Conformément à l'article 6.2, la responsabilité de AMBLER est exclue s'agissant de l'exécution des Prestations qui relève exclusivement de la responsabilité du Transporteur Sanitaire ayant accepté la Réservation. Il n'existe aucune solidarité entre AMBLER et les Transporteurs Sanitaires.

AMBLER sera responsable uniquement des dommages directs prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas AMBLER ne pourra être tenue responsable de tout manquement indirect, prévisible ou imprévisible.

La responsabilité de AMBLER ne saurait pas non plus être engagée dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses engagements en lien avec le Service résulteraient d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En tout état de cause et dans la mesure où la législation applicable le permet, si la responsabilité de AMBLER devait cependant être engagée, cette dernière ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant de la Commande réglé par le Client.

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

Toute utilisation frauduleuse du Service par l'Utilisateur ou qui contreviendrait aux présentes CGU pourra entraîner le blocage du Service.

L'Utilisateur est également responsable des conséquences pécuniaires qui pourraient résulter de l'utilisation fautive du Service, sauf en cas d'utilisation frauduleuse extérieure dûment prouvée ne résultant pas d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur.

ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, les contrats de transports conclus entre les Transporteurs Sanitaires et les Utilisateurs par l'intermédiaire de AMBLER n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation.

En conséquence, les Prestations sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues à l'article 7.3 des présentes CGU.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 License d'utilisation du Service

Sous réserve du respect des présentes CGU, AMBLER accorde à l'Utilisateur une licence, limitée, non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence, d'accès et d'utilisation du Site aux fins d'utilisation du Service, via l'interface graphique proposée.

Le scraping ou la connexion directe à l'API développée par AMBLER sont strictement interdits sauf accord exprès et préalable de AMBLER.

9.2 Propriété du contenu du Site

Le Site, ainsi que tous les éléments graphiques qu'il contient (notamment les logos, images, textes, photographies), la documentation, les bases de données, les logiciels sont la propriété exclusive de AMBLER, à l'exception de la documentation et des éléments fournis par les Transporteurs Sanitaires. L'Utilisation du Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site ni aucun des éléments qui y figurent.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de AMBLER, est strictement interdite.

ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de AMBLER et/ou des Transporteurs Sanitaires ont force probante quant aux Réservations effectuée, confirmées ou non confirmées, aux Prestations effectués par les Transporteurs Sanitaires et à l'exécution des obligations de l'Utilisateur et de AMBLER.

Ces données constituent des preuves qui, si elles sont produites comme moyens de preuve dans toutes procédures contentieuses ou précontentieuses, seront recevables, valables et opposables aux Utilisateurs et à AMBLER, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS ET ÉVALUATION

11.1 Evaluation

L'Utilisateur peut évaluer la Prestation effectués par le Transporteur Sanitaire sur le Site par un système de notation qui lui sera proposé à l'issue de chaque Réservation.

11.2 Réclamations

Les réclamations que pourrait avoir un Utilisateur en lien avec son expérience de Réservation doivent être adressées au service-client de AMBLER par courriel à l'adresse suivante contact@ambler.fr dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la date de la Réservation, en rappelant la référence et la date de la Réservation.

Les éventuelles réclamations en lien avec la Prestation devront être transmises directement au Transporteur Sanitaire concerné. Une copie de la réclamation sera adressée à AMBLER, selon les mêmes délais, afin de lui permettre d'améliorer son Service.

Passé ce délai de deux (2) mois, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

ARTICLE 12. DONNÉES UTILISATEURS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12.1 Propriété des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la véracité de ces données, qu'il transmet à AMBLER au fins d'Utilisation du Service et de Réservation d'une Prestation auprès d'un Transporteur Sanitaire.

12.2 Protection des données personnelles

Les Données Utilisateurs renseignées par l'Utilisateur sur le Site et collectées par AMBLER contiennent des données à caractère personnel au sens de la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, lesquelles sont indispensables à l'utilisation du Service et à la passation des Réservations.

Les données personnelles collectées par AMBLER lors de la Réservation sont les suivantes : l'identité de la personne bénéficiant du Service, son numéro de téléphone, la raison du transport commandé, les consignes particulières pour la prise en charge du patient, sa date de naissance, le lieu de prise en charge et le lieu de destination.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles en vigueur, AMBLER informe l'Utilisateur que ses données à caractère personnel font l'objet de traitements, effectués par AMBLER en qualité de responsable de traitement, aux fins de permettre, d'une part, le bon fonctionnement du Service et, d'autre part, la conclusion d'un contrat de transport entre un Transporteur et un Utilisateur.

L'Utilisateur est également informé que les données personnelles relatives à la Réservation sont transmises au Transporteur ayant accepté la Réservation afin que celui-ci-puisse réaliser la Prestation. Le Transporteur est responsable de ce traitement de données.

Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité ou de promotion sans l'accord préalable des personnes concernés.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles en vigueur, les Utilisateurs ainsi que les bénéficiaires des Prestations disposent d'un droit de limitation de chacun des traitements, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant. Elles peuvent exercer ces droits et s'opposer à chacun des traitements de leurs données personnelles à l'adresse « contact@ambler.fr » ou un courrier à l'adresse suivante : Ambler SAS, 111 boulevard Saint Michel 75005 Paris.

L'Utilisateur est informé que l'opposition au traitement de ses données entraînera l'impossibilité d'utiliser le Service.

12.3 Hébergement

Les données personnelles concernant les Utilisateurs ou les bénéficiaires de la Prestation traitées par AMBLER sont hébergées en France par OVH Santé.

Elles sont conservées pendant 5 années à compter de la dernière utilisation du Service avant d'être anonymisées à des fins statistiques.

12.4 Sécurité et protection des données

AMBLER s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement des Données Client à caractère personnel, et plus particulièrement aux données dites « sensibles ».

ARTICLE 13 LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société Ambler SAS, société au capital de 7 625,70€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 859 300 (numéro de TVA intracommunautaire: FR83840859300) dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois (France) (email: contact@ambler.fr).

Le directeur de la publication du Site est M. Mehdi Ben Abroug.

Le Site est hébergé par OVH Santé: SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France / +33 9 72 10 10 07